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Assentiment à quatre accords sur la protection mutuelle des informations classifiées

Par Sarah Delafortrie, Christophe Springael

Appartient au Conseil des ministres du 21 septembre 2018

Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé quatre avant-projets de loi portant assentiment aux accords entre la Belgique et respectivement Chypre, la Finlande, la Hongrie et l'Espagne, sur la protection mutuelle des informations classifiées.

Les accords établissent un cadre général pour la protection et la sécurité des informations classifiées échangées par les deux pays signataires. Ils visent à garantir l’égalité de traitement des informations classifiées et à permettre, de ce fait, l’accès à leurs informations classifiées respectives.

Les parties ne peuvent utiliser les informations classifiées fournies à d’autres fins que celles pour lesquelles les informations en question ont été transmises. Les informations classifiées ne peuvent être divulguées à un État tiers, à une personne physique ou morale ayant la nationalité d’un État tiers ou à une organisation internationale sans l’accord écrit préalable de l’autorité d’origine.

Par ces accords, les deux parties reconnaissent leurs habilitations de sécurité respectives. En outre, ils régissent les procédures de coopération et d’assistance mutuelle dans le cadre de la protection des informations classifiées.

Les accords ne s'appliquent pas aux informations classifiées échangées dans l'intérêt de l'Union européenne ou de l'OTAN vu que des accords distincts ont été conclus à cet effet entre ces organisations et leurs Etats membres.

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