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Introduction du procès-verbal électronique pour les services d’inspection du SPF Economie

Par Sarah Delafortrie, Christophe Springael

Appartient au Conseil des ministres du 7 septembre 2018

Sur proposition du ministre de l'Economie et des Consommateurs Kris Peeters, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui introduit le procès-verbal électronique pour les services d'inspection du SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie.

Le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale (SPF ECTS) a développé le procès-verbal électronique (e-PV), qui est utilisé par les services d’inspection du secteur social. L’avant-projet a pour but de permettre aux services d’inspection du SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie d’utiliser également le procès-verbal électronique, tel qu’il a été développé par le SPF ETCS. Afin de rendre cela possible, des modifications des dispositions précitées du Code pénal social s’imposent afin :

  • d’intégrer les services d’inspection économiques dans la structure de gestion de l’e-PV
  • de créer un régime propre en matière d’accès aux données du PV pour ces services d’inspection économiques

L'avant-projet de loi reconnaît l’utilisation de l’e-PV pour la rédaction des procès-verbaux par les agents désignés. Sa signature pourra se faire valablement au moyen de la carte d’identité électronique.

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Avant-projet de loi portant l’introduction du procès-verbal électronique pour les services d’inspection du SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie et modifiant le Code pénal social

 

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