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Transposition de la directive concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle

Par Sarah Delafortrie, Christophe Springael

Appartient au Conseil des ministres du 31 août 2018

Sur proposition du ministre des Pensions Daniel Bacquelaine, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui vise à transposer la directive européenne IORP II concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle (IRP).

La directive IORP II revoit et complète la directive 2003/41/CE du 3 juin 2003 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle, laquelle avait été mise en oeuvre dans la législation belge par la loi du 27 octobre 2006 relative aux institutions de retraite professionnelle (LIRP).

La transposition de la directive IORP II implique dès lors une modification de la LIRP. La loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers doit également être modifiée.

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Avant-projet de loi relatif à la transposition de la directive 2016/2341 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle (IRP) et modifiant la loi du 27 octobre 2003 relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle

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