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Réutilisation des informations du secteur public et simplification administrative

Par Sarah Delafortrie, Christophe Springael

Appartient au Conseil des ministres du 31 août 2018

Sur proposition du ministre de l'Agenda numérique et des Télécommunications Alexander De Croo et du secrétaire d'Etat à la Simplification administrative Theo Francken, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant dispositions diverses en matière de réutilisation des informations du secteur public et de simplification administrative.

L'avant-projet vise notamment à repréciser la loi du 4 mai 2016 relative à la réutilisation d’informations du secteur public afin que celle-ci soit en adéquation complète avec l’objectif de la directive européenne PSI 2013/37/UE ainsi qu’avec la stratégie fédérale open data, adoptée le 24 juillet 2015.

Il donne une base légale à la Commission de réutilisation des documents administratifs et supprime les références aux comités sectoriels de la Commission de la vie privée.

L’avant-projet a également pour but de :

  • implémenter la loi du 5 mai 2014 garantissant le principe de la collecte unique des données dans le fonctionnement des services et instances qui relèvent de ou exécutent certaines missions pour l'autorité et portant simplification et harmonisation des formulaires électroniques et papiers 
  • modifier les législations existantes afin que ces dernières respectent les principes de la loi du 5 mai 2014
  • alléger les obligations administratives des citoyens et des personnes morales en leur garantissant que les données déjà disponibles (dans une source authentique ou par un autre biais dans certains cas particuliers), ne devront plus être communiquées une nouvelle fois à un service public fédéral et tend à assimiler complètement les formulaires électroniques et les formulaires papiers

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

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