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Obligations concernant les libéralités et les comptes annuels d'associations et de fondations

Par Sarah Delafortrie, Christophe Springael

Appartient au Conseil des ministres du 31 août 2018

Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant le Code des sociétés et des associations et la loi introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses concernant les libéralités et les comptes annuels d'associations et de fondations. 

Le gouvernement estime qu’il est nécessaire d'améliorer la transparence du financement d'associations sous la forme de libéralités en provenance ou à destination de l’étranger. Une telle initiative est nécessaire pour pouvoir prévenir et lutter contre différentes formes de criminalité, comme l’escroquerie, le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Dans son rapport d’évaluation mutuelle d'avril 2015, le Groupe d'action financière (GAFI-FATF) a recommandé de renforcer d’urgence la transparence financière du secteur non marchand.  

L'avant-projet prévoit la généralisation de l’obligation de dépôt des comptes annuels des associations et des fondations, quelle que soit la taille de celles-ci, à la Centrale des bilans de la Banque nationale de Belgique. En outre, l'avant-projet prévoit l'obligation, pour toutes les associations et fondations, de tenir un registre des libéralités entrantes et sortantes, de et vers l’étranger. Le dépôt numérique généralisé remplace le dépôt existant au egistre et représente donc une simplification administrative.

Cette obligation concerne les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif, les fondations de droit belge et les associations et fondations de droit étranger ayant établi une succursale sur le territoire belge.  

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat. 

 

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