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Modifications en matière de pensions alimentaires et d'arriérés dans le cadre de créances alimentaires

Par Sarah Delafortrie, Christophe Springael

Appartient au Conseil des ministres du 31 août 2018

Sur proposition du ministre des Finances Johan Van Overtveldt, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui apporte plusieurs modifications à la loi créant un Service des créances alimentaires, en ce qui concerne l'automatisation du titre exécutoire sur les pensions alimentaires et les arriérés. 

L'avant-projet de loi prévoit qu'en cas de non-paiement de pensions alimentaires et d’arriérés, cette dette est portée, par une procédure automatisée, au registre de perception et recouvrement, qui forme désormais le titre exécutoire pour le recouvrement de pensions alimentaires et d’arriérés en lieu et place de la contrainte. 
Toutefois, à la différence de la contrainte qui constitue un titre exécutoire individuel, un registre de perception et recouvrement est une liste générale établie périodiquement et de manière automatisée qui reprend l’identification des différents débiteurs d’aliments ainsi que le montant dû par chacun d’eux. 

Ainsi une étape est franchie à nouveau dans l’harmonisation et l’automatisation accrue des processus de recouvrement des créances fiscales et non fiscales qui relèvent de l’Administration générale de la Perception et du Recouvrement. 

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat. 

Avant-projet de loi modifiant la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances en ce qui concerne l’automatisation du titre exécutoire

 

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