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Introduction d'un Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales

Par Sarah Delafortrie, Christophe Springael

Appartient au Conseil des ministres du 31 août 2018

Sur proposition du ministre des Finances Johan Van Overtveldt, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi introduisant le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales.     

L'avant-projet s'inscrit plus particulièrement dans le cadre d'une recommandation de la Commission spéciale "Panama Papers". En vue d’une lutte plus efficace et plus efficiente contre la fraude fiscale, il est nécessaire d’harmoniser les procédures de recouvrement afin d’assurer une plus grande efficience au niveau de recouvrement.  Par ailleurs, l’Administration générale de la Perception et du Recouvrement, relevant du SPF Finances, ayant été désignée comme un  "shared service center" pour  les créances fiscales et non fiscales recouvrées par l’autorité fédérale, il était indiqué d’harmoniser et de rationaliser les procédures de recouvrement des différentes catégories de créances, dont elle a la charge. Cet avant-projet assure cette harmonisation et cette rationalisation par l'introduction du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales.

L'avant-projet est soumis pour avis au Conseil d'Etat. 

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