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Frais de justice en matière répressive

Par Sarah Delafortrie, Christophe Springael

Appartient au Conseil des ministres du 31 août 2018

Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens et du ministre des Finances Johan Van Overtveldt, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi relatif aux frais de justice en matière pénale.

Cet avant-projet vise à créer un nouveau cadre juridique pour les frais de justice. Il a également pour but de moderniser l'encadrement organisationnel pour la gestion des frais de justice, en créant des bureaux de frais de justice qui gèrent les frais de justice par arrondissement judiciaire. En outre, cet avant-projet fait respecter la loi sur la comptabilité de l'Etat, en particulier par la scission des rôles imposés.

Les frais de justice en matière répressive sont des frais qui sont imputés à la demande d’un magistrat afin de l’aider lors de l’appréciation d'un dossier pénal, de lui permettre de traiter le dossier si des parties impliquées sont allophones ou dans le but de payer d’autres types de prestations qui sont sollicitées auprès de personnes spécialisées en la matière.

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

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