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Assentiment à l’accord entre la Belgique et le Luxembourg relatif à la gestion et au stockage définitif des déchets radioactifs

Par Sarah Delafortrie, Christophe Springael

Appartient au Conseil des ministres du 31 août 2018

Sur proposition du ministre des Affaires étrangères et des Affaires européennes Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à l’accord entre la Belgique et le Luxembourg relatif à la gestion et au stockage définitif des déchets radioactifs du Luxembourg sur le territoire de la Belgique.

L'accord, fait à Luxembourg le 4 juillet 2016, suit les lignes directrices suivantes :

  • l'importation d'une quantité limitée de déchets nucléaires luxembourgeois sur une période de temps limitée en vue de leur stockage définitif sur le territoire belge
  • La Belgique a le droit de refuser unilatéralement tout déchet luxembourgeois dont elle ne pourrait pas assurer la gestion sûre sur son territoire
  • les déchets radioactifs luxembourgeois conditionnés seront entreposés en Belgique jusqu'à leur stockage définitif dans les respects de la réglementation belge en vigueur
  • le Luxembourg s'engage à s'acquitter de toutes les redevances présentes et futures pour la gestion à long terme des déchets radioactifs luxembourgeois
  • une clause de rétroactivité est prévue pour couvrir les déchets luxembourgeois de la période 1995-2010 déjà présents sur le territoire belge
  • une procédure de médiation est prévue en cas de litige

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

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