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Nouvelle procédure de déclaration TVA de construction à partir d’aujourd’hui

Par Francis Adyns, Florence Angelici

En raison d’une récente modification de la loi, la traditionnelle déclaration TVA de construction que le maître d’ouvrage devait déposer lorsqu’il  construit ou rénove, disparaît. Celle-ci devait antérieurement être déposée dans les trois mois suivant la notification du revenu cadastral. À partir d’aujourd’hui, le propriétaire doit fournir des renseignements spécifiques dans ces mêmes trois mois sur le bâtiment nouvellement construit, via un nouveau formulaire plus simple.

Déclarations TVA de construction avec fin du délai de dépôt à partir d’aujourd’hui
Si le délai ultime de dépôt de trois mois suivant la notification du revenu cadastral n’est pas encore expiré aujourd’hui et que la déclaration n’est pas encore déposée, il ne faut plus le faire. Le modèle du formulaire à déposer et les modalités doivent encore être déterminés. En attendant, il ne faut pas pas déposer de déclaration TVA de construction ni fournir d’informations. Le SPF Finances enverra lui-même un message et un modèle de formulaire à tous les maîtres d’ouvrage qui doivent fournir ces informations.

Simplification
La modification de la loi ne change rien aux moyens de preuve ni au contrôle de la valeur de la construction en matière de TVA. La méthode de travail qui était d’application jusqu'à présent reste inchangée mais contrairement au passé, le SPF Finances ne posera que des questions supplémentaires et ne demandera des pièces justificatives uniquement pour les projets de construction pour lesquels, sur base des renseignements fournis et d’autres informations, une enquête supplémentaire s’avère nécessaire. Les autres maîtres d’ouvrage n'auront plus aucune obligation après avoir déposé le formulaire avec les informations spécifiques, sauf celle de conserver les plans et les factures relatifs à leur projet de construction terminé.

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