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Rapportage sur le handistreaming : état de la situation

Par Sarah Delafortrie, Christophe Springael

Appartient au Conseil des ministres du 7 septembre 2018

Sur proposition de la secrétaire d'Etat aux Personnes handicapées Zuhal Demir, le Conseil des ministres a pris acte du rapportage sur le suivi du Plan d'action fédéral "handistreaming".

Ce dossier dresse un état de la situation des propositions approuvées en Conseil des ministres du 15 juillet 2016 dans le cadre du handistreaming, impliquant qu’au moins deux propositions concrètes par domaine politique soient faites en vue d’intégrer la dimension du handicap. Il apparait que l’impact potentiel de la mesure sur la vie des personnes handicapées et les éventuelles mesures correctives n’ont seulement été examinés que pour un nombre limité des mesures proposées. Par ailleurs, la société civile – et en particulier le Conseil supérieur national pour les Personnes handicapées – n’a été consultée que dans un nombre très limité de cas. 

Sur base de tous ces éléments, il ressort que la méthode actuelle, dans laquelle l’analyse d’impact sur la vie des personnes handicapées est réalisée pour un nombre limité de mesures, n’est pas assez efficace pour parvenir à une application effective du principe de handistreaming. La secrétaire d'Etat aux Personnes handicapées est dès lors chargée des missions suivantes :  

  • vérifier comment une prise en compte automatique de l’impact possible d’une politique sur la vie des personnes handicapées peut être promue, par quelle méthodologie cet impact potentiel peut être mesuré et évalué de manière efficace et faire rapport à ce sujet au plus tard en mars 2019
  • réfléchir à l’application de l’analyse d'impact de la réglementation, élaborer d’éventuelles propositions d’amélioration dans ce cadre et faire rapport à ce sujet au plus tard en mars 2019
  • réfléchir sur la façon dont les contacts bilatéraux entre les référents administratifs et les référents politiques peuvent être promus
  • examiner ensemble avec le Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées, comment lors de l’élaboration des politiques, la consultation et les conseils par le Conseil Supérieure National des Personnes Handicapées aux Ministres et Secrétaires d’Etat peuvent être réalisés d’une manière plus effective et efficace

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