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Communications radioélectriques privées et droits d’utilisation des réseaux fixes et des réseaux à ressources partagées

Par Sarah Delafortrie, Christophe Springael

Appartient au Conseil des ministres du 13 juillet 2018

Sur proposition du ministre des Télécommunications Alexander De Croo, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal relatif aux communications radioélectriques privées et aux droits d’utilisation des réseaux fixes et des réseaux à ressources partagées.

Le projet introduit plusieurs nouvelles notions ainsi qu’une nouvelle annexe afin de clarifier plusieurs thèmes, d’éviter toute difficulté d’interprétation et d’assurer la conformité des règles aux normes internationales spécifiques en vigueur.

Une nouvelle structure est également établie dans un souci de lisibilité et de clarification, certaines dispositions étant regroupées par thème afin de faciliter la compréhension des règles relatives à l’octroi des autorisations et de faciliter le contrôle des stations.

En outre, le projet intègre les radiocommunications maritimes et les radiocommunications sur les fréquences aéronautiques, ainsi que les règles applicables aux radioamateurs. Ainsi, une obligation de détenir un certificat d’opérateur avant d’utiliser des stations maritimes, des stations de radioamateurs ou des stations utilisant des fréquences aéronautiques est insérée.

Le projet est soumis au Comité de concertation et ensuite à l'approbation du Conseil d'Etat.

Projet d’arrêté royal portant modification de l’arrêté royal du 18 décembre 2009 relatif aux communications radioélectriques privées et aux droits d’utilisation des réseaux fixes et des réseaux à ressources partagées

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