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Approbation du cinquième contrat d'administration entre l'Etat belge et l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants

Par Sarah Delafortrie, Christophe Springael

Appartient au Conseil des ministres du 13 juillet 2018

Sur proposition du ministre des Indépendants Denis Ducarme, du ministre chargé de la Fonction publique Steven Vandeput et de la ministre du Budget Sophie Wilmès, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant approbation de la première adaptation du cinquième contrat d’administration entre l’Etat belge et l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants.  

Le projet d'arrêté royal vise à faire approuver un projet d’avenant au cinquième contrat d’administration entre l’Etat belge et l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI) en vue d’y intégrer la nouvelle Direction ECL (Eerlijke Concurrentie-Concurrence Loyale).  Les objectifs du projet d’avenant correspondent à ce que l’INASTI a demandé d’intégrer dans le plan d’action 2018 de lutte contre la fraude sociale. Il a été soumis aux instances compétentes et le conseil d’administration de l’INASTI a marqué son approbation.

Le projet sera soumis à la signature du Roi. 

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