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Prix et volumes à imposer aux soumissionnaires à la réserve stratégique en matière d'énergie

Par Sarah Delafortrie, Christophe Springael

Appartient au Conseil des ministres du 28 juin 2018

Sur proposition de la ministre de l'Energie Marie Christine Marghem, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal fixant la procédure sur la base de laquelle la DG Energie élabore une proposition quant aux prix et volumes à imposer aux soumissionnaires à la réserve stratégique, dont les offres ont été jugées manifestement déraisonnables.

Le projet établit la procédure spécifique sur la base de laquelle la Direction générale de l’Energie élabore la proposition à transmettre à la ministre de l’Energie dans le cas où le volume total des offres retenues par la commission, et donc qui n'ont pas été jugées manifestement déraisonnables, est insuffisant pour atteindre le volume requis de réserve stratégique.

Dans le cadre des volumes offerts au gestionnaire du réseau (Elia) par les participants à la procédure de constitution de la réserve stratégique, la Commission de régulation de l'électricité et du gaz (CREG) analyse le caractère manifestement déraisonnable ou non des offres jugées régulières par le gestionnaire du réseau. Lorsque l'avis de la commission conclut au caractère manifestement déraisonnable du prix de certaines offres, celles-ci sont rejetées par le gestionnaire du réseau. Si le volume total des offres jugées non-manifestement déraisonnables est insuffisant pour atteindre le volume requis, le gestionnaire du réseau communique au plus tard le 15 septembre un rapport à la ministre, à la Direction générale de l’Energie et à la commission relatif au volume additionnel nécessaire.

Le projet prévoit concrètement que les soumissionnaires dont l’offre a été jugée manifestement déraisonnable par la commission sont, si nécessaire pour atteindre le volume de réserve stratégique requis, contactés par la Direction générale de l’Énergie afin de fixer une réunion leur permettant d’être entendus individuellement. Les soumissionnaires sont chargés de demander à la CREG l’extrait confidentiel qui les concerne de l’avis remis sur le caractère déraisonnable des prix. Le soumissionnaire est ensuite invité à remettre à la Direction générale de l’Énergie une justification plus détaillée des éléments du prix jugé manifestement déraisonnables par la commission.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

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