Autres informations et services officiels : www.belgium.be

Voir ce communiqué en NL FR

Modifications au statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des Forces armées

Par Sarah Delafortrie, Christophe Springael

Appartient au Conseil des ministres du 28 juin 2018

Sur proposition du ministre de la Défense Steven Vandeput, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui vise à modifier le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des Forces armées.

Cet avant-projet de loi a pour but :

  • de porter la période de rendement du pilote, qui a suivi une formation en vue de sa conversion sur un autre type d’aéronef que celui sur lequel il a été initialement formé, de quatre à six ans
  • d’échelonner le remboursement des frais de ces formations sur 6 ans, au lieu de 4 ans
  • de clarifier la terminologie relative au type d’aéronef visé

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Avant-projet de loi modifiant la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des Forces armées

 

Termes:

Source

Logo of 'SPF Chancellerie du Premier Ministre - Direction générale Communication externe' SPF Chancellerie du Premier Ministre - Direction générale Communication externe
Rue de la Loi 16
1000 Bruxelles
Belgique
+32 2 287 41 07 +32 2 287 41 92
www.presscenter.org

Plus d'informations

Laurence MortierLaurence Mortier
Porte-parole du ministre Steven Vandeput
+32 2 44 15 200
+32 477 96 26 82
Télécharger vCard
Béatrice CollinBéatrice Collin
Porte-parole du ministre Steven Vandeput
+32 472 96 00 27
Télécharger vCard