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Modification de dispositions réglementaires dans le cadre de la réforme des cantons judiciaires

Par Sarah Delafortrie, Christophe Springael

Appartient au Conseil des ministres du 22 juin 2018

Sur proposition du ministre de Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui modifie diverses dispositions réglementaires en vue de leur mise en concordance avec la réforme des cantons judiciaires

La loi du 25 décembre 2017 modifiant diverses dispositions en vue de réformer les cantons judiciaires diminue le nombre de cantons judiciaires et redessine le territoire d’un certain nombre de cantons judiciaires.

L’entrée en vigueur de ces dispositions sera étalée sur 2018 et 2019. Un projet d'arrêté royal, actuellement soumis pour avis au Conseil d’Etat, fixe ainsi l’entrée en vigueur des dispositions de la loi au 1er septembre, au 1er novembre et au 1er décembre 2018.

Le projet d'arrêté royal approuvé aujourd'hui vient compléter le projet d'arrêté royal précité. Il reprend les modifications à apporter aux arrêtés royaux délibérés en Conseil des ministres qui doivent également être modifiés en parallèle à ce premier projet d'arrêté royal.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

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