Autres informations et services officiels : www.belgium.be

Voir ce communiqué en NL FR

Approbation du code de déontologie de l'Institut professionnel des agents immobiliers

Par Sarah Delafortrie, Christophe Springael

Appartient au Conseil des ministres du 22 juin 2018

Sur proposition du ministre des PME Denis Ducarme, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant approbation du code de déontologie de l'Institut professionnel des agents immobiliers.

Ce projet vise à approuver le code de déontologie tel que modifié par le Conseil national de l’Institut. Ces modifications apportent tantôt des précisions terminologiques au texte du code, tantôt quelques ajouts minimes qui tiennent compte de l’évolution de la fonction et/ou de la réalité de terrain. D’autres modifications énoncent de nouvelles règles visant pour la plupart à protéger, selon le cas, les consommateurs ou les copropriétés.

Le projet peut être soumis à la signature du Roi.

Source

Logo of 'SPF Chancellerie du Premier Ministre - Direction générale Communication externe' SPF Chancellerie du Premier Ministre - Direction générale Communication externe
Rue de la Loi 16
1000 Bruxelles
Belgique
+32 2 287 41 07 +32 2 287 41 92
www.presscenter.org

Plus d'informations

Christine RomeynsChristine Romeyns
Porte-parole du ministre Denis Ducarme
0473 98 55 83
Télécharger vCard