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Mesures fiscales et autres concernant l’aide aux victimes du terrorisme et d'affaires non élucidées

Par Sarah Delafortrie, Christophe Springael

Appartient au Conseil des ministres du 15 juin 2018

Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant des mesures fiscales et autres, en ce qui concerne l’aide aux victimes du terrorisme et aux victimes dans des affaires non élucidées.

L'avant-projet poursuit trois objectifs :

  • instaurer une procédure plus rapide en faveur des victimes de terrorisme
  • instaurer une procédure afin de rendre les dispositions de la loi du 18 juillet 2017 relative à la création du statut de solidarité nationale, à l'octroi d'une pension de dédommagement et au remboursement des soins médicaux à la suite d'actes de terrorisme applicables aux victimes "non résidentes" d'attentats terroristes
  • reconnaître aux victimes d'affaires non élucidées un dommage spécifique qui découle du fait que pendant une longue période, elles sont restées dans l'incertitude quant à l’identité et au mobile du ou des auteurs d’un acte intentionnel de violence

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

 

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