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Dispositions diverses relatives au travail

Par Sarah Delafortrie, Christophe Springael

Appartient au Conseil des ministres du 15 juin 2018

Sur proposition du ministre de l'Emploi Kris Peeters, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant des dispositions diverses relatives au travail.

L'avant-projet a pour but de modifier différentes dispositions qui tombent dans le domaine de l’emploi, du travail et de la concertation sociale. Ces dispositions ont principalement trait à :

  • l'élargissement de la notion d’enfant en situation de handicap dans le cadre de certains congés
  • les exclusions dans le cadre du reclassement professionnel
  • les projets pour une organisation du travail tournée vers l’avenir
  • les salaires de départ pour les jeunes
  • le remplacement, dans différentes lois du droit du travail, de la référence à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel
  • le remplacement, dans différentes lois du droit du travail, de la référence à la Commission de la protection de la vie privée
  • les modifications liées à l’introduction du nouvel intitulé de la loi du 22 mai 2001 relative à la participation des travailleurs au capital des sociétés et à l'établissement d'une prime bénéficiaire pour les travailleurs
  • les modifications de la loi du 22 mai 2001 relative à la participation des travailleurs au capital des sociétés et à l'établissement d'une prime bénéficiaire pour les travailleurs
  • le service d'information et de recherche sociale

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Termes:

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