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Modification du Code de droit économique concernant le secteur audiovisuel

Par Sarah Delafortrie, Christophe Springael

Appartient au Conseil des ministres du 8 juin 2018

Sur proposition du ministre de l'Economie et des Consommateurs Kris Peeters, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant le Code de droit économique concernant le secteur audiovisuel.

L’avant-projet de loi vise les deux objectifs suivants :

  • l’élaboration d’un régime juridique clair pour la technique de l’injection directe au moyen de laquelle certains programmes de télévision sont diffusés aujourd’hui en Belgique
  • une adaptation de la notion de rémunération équitable pour les oeuvres audiovisuelles

Les adaptations proposées visent à fournir davantage de clarté et une meilleure sécurité juridique et économique aux différentes parties concernées par les oeuvres audiovisuelles. Elles ont fait l'objet d'une large concertation auprès du secteur concerné.

Une grande insécurité juridique concerne le statut de ce que l’on appelle l’injection directe et la rémunération équitable pour les artistes-interprètes ou exécutants et pour les producteurs lors de la radiodiffusion ou l’exécution publique d’oeuvres audiovisuelles. Afin de résoudre cette insécurité économique et juridique, l'avant-projet prévoit :

  • de créer un cadre juridique pour le règlement des droits d’auteur et droits voisins applicables en cas d’injection directe
  • de remplacer la licence obligatoire existante, mais en pratique non appliquée et difficilement applicable, relative à la rémunération équitable dans le secteur audiovisuel, par un droit exclusif pour artistes-interprètes ou exécutants et pour producteurs pour la radiodiffusion ou l’exécution publique d’oeuvres audiovisuelles. L'avant-projet prévoit dès lors un traitement similaire des auteurs et des artistes-interprètes ou exécutants des oeuvres et prestations audiovisuelles pour un même mode d’exploitation

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Avant-projet de loi modifiant le livre I « Définitions » et le livre XI « Propriété Intellectuelle » du Code de droit économique concernant le secteur audiovisuel

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