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Modernisation du processus de la réserve stratégique - Deuxième lecture

Par Sarah Delafortrie, Christophe Springael

Appartient au Conseil des ministres du 8 juin 2018

Sur proposition de la ministre de l'Energie, de l’Environnement et du Développement durable, Marie Christine Marghem, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi qui modifie le cadre légal pour la réserve stratégique jusqu’au 31 mars 2022.

L'avant-projet vise à apporter des modifications à la loi du 29 avril 1999 relative à l’organisation du marché de l’électricité afin d’assurer l’équilibre sur le système électrique belge et notamment afin d’assurer la sécurité d’approvisionnement.

Cet avant-projet, adapté à l'avis du Conseil d'Etat, apporte une série d’adaptations au mécanisme de la réserve stratégique qui avaient déjà été approuvées par la Commission européenne le 7 février. Ces modifications répondent aux remarques de cette dernière relatives à une possible aide d’état.

L'avant-projet inclut également la transparence de la méthodologie appliquée pour apprécier le caractère raisonnable des offres. Par exemple, la Commission de régulation de l'électricité et du gaz (CREG) publiera sur son site internet les critères sur la base desquels le caractère manifestement déraisonnable ou non des offres sera apprécié. Si cette dernière juge des offres déraisonnables et s’il apparaît nécessaire de contracter ces offres, la direction générale de l’Energie prendra le relais.

L’avant-projet de loi prévoit également une révision au 1er septembre du volume exprimé par la ministre au 15 janvier si l’évolution de circonstances liées à la sécurité d’approvisionnement le nécessite.

L’avant-projet de loi est soumis au Comité de concertation.

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