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Désignation d'un membre de la commission chargée de la surveillance du recueil de données par les services de renseignement et de sécurité

Par Sarah Delafortrie, Christophe Springael

Appartient au Conseil des ministres du 8 juin 2018

Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens et du ministre de la Défense Steven Vandeput, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal désignant un membre suppléant de la commission administrative chargée de la surveillance des méthodes spécifiques et exceptionnelles de recueil de données par les services de renseignement et de sécurité.

Mme Paule Somers, magistrate au parquet fédéral, est désignée pour un terme de cinq ans en tant que membre suppléant francophone du ministère public de la commission administrative chargée de la surveillance des méthodes spécifiques et exceptionnelles de recueil de données par les services de renseignement et de sécurité. Le projet entre en vigueur le 1er juillet 2018.

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