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Réforme du droit de la preuve : insertion du Livre 8 "La Preuve"

Par Thomas Ferri, Christophe Springael

Appartient au Conseil des ministres du 27 avril 2018

Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant insertion du Livre 8 "La preuve" dans le nouveau Code civil. 

Le présent avant-projet de loi constitue l’aboutissement des travaux de la Commission de réforme du droit de la preuve, conformément à l'accord de Gouvernement. Il vise à insérer un livre consacré à la preuve dans le nouveau Code civil. Cette insertion a été approuvée par le Conseil des ministres du 30 mars 2018.

Le livre 8 "La preuve" constitue, avant tout, une codification du droit actuel qui résulte de la loi telle qu’interprétée par la jurisprudence. Il tend donc avant tout à rendre ce droit plus accessible et plus clair, même s’il apporte également certaines innovations par rapport au droit actuel. Le plafond de 375 euros, en deçà duquel la preuve des actes juridiques est libre, est considérablement augmenté et passe à 3500 euros, ce qui permettra de recourir à la preuve libre pour beaucoup d'opérations courantes. Le livre a aussi une nouvelle structure et est divisé en trois chapitres consacrés respectivement : 

  • aux définitions et aux règles générales du droit de la preuve
  • à la question fondamentale de l’admissibilité des modes de preuve
  • aux règles particulières aux différents modes de preuve

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat. 

 

 

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