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Protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel

Par Sarah Delafortrie, Christophe Springael

Appartient au Conseil des ministres du 16 mars 2018

Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi relatif à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel.

L'avant-projet règle la mise en oeuvre du règlement européen relatif à la protection des données* et à la transposition de la directive s'y rapportant**. Tous deux visent à protéger les personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel. Il prévoit également des régimes dérogatoires pour les autorités en dehors du champ d’application de l’UE, telles que les services de renseignement et de sécurité. L'avant-projet a pour but de moderniser l'encadrement de la protection des données. Il consacre les principes du règlement européen : une protection renforcée des données à caractère personnel sur la base de la responsabilité, de la transparence et, enfin, un contrôle renforcé par l'autorité chargée de la protection des données.

* règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE

** directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil

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