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Législation relative aux jeux de hasard automatiques - Deuxième lecture

Par Sarah Delafortrie, Christophe Springael

Appartient au Conseil des ministres du 26 janvier 2018

Le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, un projet d'arrêté royal relatif aux jeux de hasard sur des évènements sportifs virtuels, dans les établissements de jeux de hasard fixes de classe IV.

Le projet, adapté à l'avis de la Commission européenne, définit et encadre les paris virtuels, les ajoute à la liste des jeux de hasard automatiques autorisés qui peuvent être exploités dans les agences de paris et en fixe les règles de fonctionnement.

Ces paris virtuels sont catalogués comme jeux de hasard automatiques, comme ils se jouent sur des appareils automatiques. Des garanties sont imposées pour éviter la confusion chez le joueur afin qu’il sache qu’il ne parie pas sur un événement sportif réel mais sur une compétition fictive. Le projet limite également le nombre de ces terminaux de jeux et apporte des garanties que les probabilités de gain soient déterminées sur la base du hasard.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

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