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Point de contact central des comptes bancaires et contrats financiers

Par Sarah Delafortrie, Christophe Springael

Appartient au Conseil des ministres du 22 décembre 2017

Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens et du ministre des Finances Johan Van Overtveldt, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui organise un point de contact central des comptes bancaires et contrats financiers et étend l’accès au fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt.  

L'avant-projet de loi se compose de trois parties :

  • Dans sa première partie, un cadre juridique totalement neuf est mis en place pour le point de contact central des comptes bancaires et contrats financiers (PCC), qui a été établi au sein de la Banque nationale de Belgique (BNB). Le PCC est ainsi retiré du contexte fiscal et largement adapté aux besoins des autres intéressés. Cette actualisation est indispensable à la suite des évolutions importantes qui se déroulent dans ce domaine aux niveaux européen et international.
  • La deuxième partie vise à remplacer toutes les références au PCC dans la législation actuelle par des références au présent avant-projet de loi. Certaines erreurs de nature technique qui se sont glissées dans le texte de la loi programme du 1er juillet 2016 sont également corrigées. 
  • La troisième partie étend à certaines instances fiscales l’accès du fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt.

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

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