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Modifications en matière électorale

Par Sarah Delafortrie, Christophe Springael

Appartient au Conseil des ministres du 22 décembre 2017

Sur proposition du ministre de la Sécurité et de l'Intérieur Jan Jambon, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui apporte diverses modifications en matière électorale. 

Cet avant-projet rassemble un grand nombre de modifications transversales de la législation électorale qui visent toutes à rendre l'organisation des élections de compétence fédérale (Parlement européen, Chambre des représentants et parlements des communautés et régions) plus efficiente. Ceci d'autant plus que ces élections ont pour vocation de se dérouler simultanément. On peut ainsi citer : 

  • une modification du calendrier électoral pour l'organisation des élections de la Chambre des représentants
  • une modification de la procédure d’attribution d’un numéro de liste commun lors d’élections
    simultanées
  • la confirmation dans la législation de l’utilisation de moyens électroniques (dont la carte d’identité électronique) pour le dépôt de candidatures et l’arrêt des listes de candidats
  • la clarification du processus de désignation des présidents des bureaux principaux de canton, notamment lors d’élections simultanées

Enfin ce projet de loi rassemble des adaptations spécifiques et ponctuelles de la législation électorale qui font suite à l’organisation des élections simultanées du 25 mai 2014 et des feed-backs reçus. On peut déjà évoquer :

  • le processus de transmission électronique des procès-verbaux des bureaux de vote
  • la composition du collège des experts pour le vote électronique ainsi que les compétences particulières de celui-ci en cas d’obstacles au bon déroulement du processus électoral
  • l’adaptation des cantons électoraux suite à la fusion de certaines communes en Région flamande

L'avant-projet de loi est transmis pour avis au Conseil d'Etat. 

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