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Dispositions diverses Intérieur

Par Sarah Delafortrie, Christophe Springael

Appartient au Conseil des ministres du 22 décembre 2017

Sur proposition du ministre de la Sécurité et de l'Intérieur Jan Jambon, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant dispositions diverses Intérieur.

L'avant-projet de loi vise à apporter diverses modifications dans des secteurs relevant de l'Intérieur. Il comprend différents chapitres concernant les matières suivantes :

  • institutions et population
  • sécurité civile
  • sécurité et prévention
  • centre de crise
  • personnel et organisation
  • budget et contrôle de la gestion

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Termes:

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