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Dispositions diverses en matières de droit civil - Deuxième lecture

Par Thomas Ferri, Christophe Springael

Appartient au Conseil des ministres du 22 décembre 2017

Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi portant dispositions diverses en matières de droit civil.

L'avant-projet a été soumis à l'avis de la Commission de la protection de la vie privée, des associations de villes et communes ainsi que du Conseil d'Etat. Il répond aux objectifs suivants :

  • mettre en oeuvre la note relative à la modernisation et l'informatisation de l'état civil, approuvée par le Conseil des ministres le 9 décembre 2016, en exécution de l'accord de gouvernement
  • simplifier et rationaliser la procédure de changement de nom et de prénom. La compétence du changement de prénom est transférée aux officiers de l’état civil qui, à l’heure actuelle, doivent déjà acter le prénom à la naissance. Dans le même temps, la procédure de changement de nom sera simplifiée
  • apporter quelques corrections au Code de la nationalité belge et mettre le droit de la nationalité en conformité avec les obligations européennes et internationales
  • reprendre l’article 2 du projet d’arrêté royal relatif à la collecte, la conservation et l'accès aux informations relatives aux origines de l'adopté. Les autorités compétentes sont tenues de conserver les données et d’y donner accès, afin que l’adopté puisse plus tard, s’il le souhaite, retrouver ses origines
  • moderniser les dispositions de la copropriété ordinaire et de la copropriété forcée à la lumière du progrès technologique
  • mettre en oeuvre et compléter le règlement européen portant création d'une procédure d'ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, destinée à faciliter le recouvrement transfrontière de créances en matière civile et commerciale
  • apporter quelques réparations techniques à la loi du 25 décembre 2016 modifiant diverses dispositions relatives aux sûretés réelles mobilières, avant que celle-ci entre en vigueur au plus tard le 1er janvier 2018
  • encourager les modes alternatifs de règlement des conflits en général, et la médiation et le droit collaboratif en particulier

L'avant-projet est soumis à la signature du Roi en vue de son dépôt à la Chambre des représentants.

Avant-projet de loi portant dispositions diverses en matières de droit civil et portant modification du Code judiciaire en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges

Termes:

Source

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