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Délégation de pouvoir des directeurs de bureau de chômage

Par Sarah Delafortrie, Christophe Springael

Appartient au Conseil des ministres du 22 décembre 2017

Sur proposition du ministre de l'Emploi Kris Peeters, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal concernant la compétence du directeur d'un bureau de chômage.  

Ce projet d’arrêté modernise la gestion en matière de prise de décision par le directeur du bureau du chômage en ce qu’il pourra dorénavant aussi faire appel aux membres du personnel affectés à un autre bureau du chômage. Ainsi il sera davantage tenu compte de la nécessité d'une affectation souple du personnel sur l'ensemble du pays.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 1er juillet 2012 concernant l'introduction d'une demande d'allocation d'interruption par voie électronique

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