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Concurrence sur le marché de la location d’hébergements touristiques via des plateformes en ligne

Par Thomas Ferri, Christophe Springael

Appartient au Conseil des ministres du 23 novembre 2017

Sur proposition du ministre de l’Economie Kris Peeters et du ministre des Classes moyennes Denis Ducarme, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi relatif à la liberté tarifaire des exploitants d’hébergements touristiques dans les contrats conclus avec les opérateurs de plateformes de réservation en ligne.

L’avant-projet de loi vise à encourager la concurrence sur le marché de la location d’hébergements touristiques via ces plateformes en ligne et à mettre fin au déséquilibre entre les exploitants et les opérateurs de plateformes, en renforçant la liberté d’action des exploitants.

Le marché de la location d’hébergements touristiques via des plateformes de réservation en ligne a connu un essor remarquable au cours de la dernière décennie. Toutefois, cet essor a été accompagné de pratiques susceptibles de restreindre la concurrence, telles que l’imposition par les opérateurs de plateformes de clauses de parité aux exploitants d’hébergements touristiques. En vue de promouvoir la concurrence sur ce marché, l’avant-projet consacre la liberté tarifaire des exploitants d’hébergements touristiques dans les contrats conclus avec les opérateurs de plateformes de réservation en ligne.

L’avant-projet est transmis pour avis au Conseil d’Etat.

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