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Interdiction de certaines pratiques comportant des risques d’exposition à des rayonnements ionisants

Par Sarah Delafortrie, Christophe Springael

Appartient au Conseil des ministres du 27 octobre 2017

Sur proposition de la ministre de la Sécurité et de l'Intérieur Jan Jambon, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal visant à interdire certaines pratiques comportant des risques d’exposition à des rayonnements ionisants.

Ces dernières années, plusieurs demandes d’autorisation ont été introduites pour l’utilisation d’appareils et de sources émettant des rayonnements ionisants. Or, il s'avère que ces pratiques entraînent un risque d’exposition à des rayonnements ionisants trop grands et qu’il existe déjà des alternatives valables comportant moins de risques pour la sécurité et la radioprotection.

Ce projet d’arrêté royal a dès lors pour but d’interdire les quatre pratiques suivantes :

  • l’utilisation des sources d’AM-241 pour la mesure du niveau de remplissage de récipients utilisés dans le cadre de la production de boissons
  • l’utilisation des appareils portables de radiographie dentaire intra-orale dans des établissements où ne séjourne aucun patient
  • l’utilisation d’appareils et des sources émettant des rayonnements ionisants pour la détection d’équipements additionnels servant à améliorer la performance dans le cadre de la pratique cycliste
  • l’utilisation des appareils portables de radiographie pour faire le contrôle non destructif de tuyaux

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Projet d'arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants

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