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Instauration de la Brussels International Business Court

Par Sarah Delafortrie, Christophe Springael

Appartient au Conseil des ministres du 27 octobre 2017

Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi instaurant la Brussels International Business Court.

Les évolutions économiques et politiques nationales et internationales de ces derniers mois ont souligné l’importante nécessité de disposer en Belgique d’un tribunal spécialisé de haut niveau apte à trancher des litiges commerciaux transfrontaliers et ce, dans la langue du commerce international, à savoir l'anglais. Le projet vise dès lors la création d’un tribunal étatique fonctionnant en langue anglaise et chargé de trancher les différends juridiques des milieux d’affaires internationaux présents en Belgique. Ce tribunal, la Brussels International Business Court (BIBC), aura notamment recours, au sein du pouvoir judiciaire, à des juges consulaires mais aussi à des juges non professionnels, ce qui permet de réagir avec souplesse sur le plan quantitatif à une demande qui n’est pas nécessairement constante.

Une jurisprudence collégiale développée dans le domaine du droit commercial international permet également à la BIBC de statuer en premier et dernier ressort, ce qui contribuera à l’efficience de la procédure et l’autorité de ces jugements. Elle aidera aussi les parties concernées à effectuer un choix réfléchi entre une instance unique en Belgique ou un double degré de juridiction à l’étranger. Il est d’ailleurs évident que l’expertise et la collégialité particulières de la BIBC organisées au sein du modèle belge auront pour premier effet que le recours au degré d’appel sera moins nécessaire, comme le montre clairement la quasi-absence de recours dans l’arbitrage.

En ce qui concerne la procédure, le choix s’est porté sur une application mutatis mutandis, du moins en principe, de la loi type sur l’arbitrage commercial international de la Commission des Nations unies pour le droit commercial international.

L'avant-projet est soumis à la négociation avec les organisations syndicales. Il sera ensuite transmis pour avis au Conseil d'Etat.

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