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Installation et utilisation de caméras de surveillance

Par Thomas Ferri, Christophe Springael

Appartient au Conseil des ministres du 20 juillet 2017

Sur proposition du ministre de la Sécurité et de l'Intérieur Jan Jambon, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi réglant l'installation de caméras de surveillance ainsi que leur utilisation par les services de police.  

L'avant-projet rassemble deux projets qui avaient déjà été approuvés précédemment par le Conseil des ministres. Depuis la première lecture, ces textes ont toutefois été complétés par de nouvelles dispositions, qui sont soumises pour la première fois au Conseil des ministres.

Le chapitre relatif à la modification de la loi caméras a pour objectif de lever certains doutes quant à l’application de certaines dispositions ou de répondre à certaines questions qui se posaient dans la pratique (définitions, étendue de l'application de la loi, caméras de surveillance mobiles, caméras de surveillance intélligentes...). Il a également pour objectif d’adapter la loi aux modifications intervenues au niveau européen concernant la législation en matière de sécurité privée.   

Le chapitre relatif à la modification de la loi sur la fonction de police, en vue de régler l’utilisation de caméras par les services de police, élabore un régime particulier pour l’utilisation de caméras. Ainsi la police peut utiliser un maximum de moyens technologiques d’appui dans un cadre clairement défini.  

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.  

Avant-projet de loi modifiant la loi du 21 mars 2007 réglant l’installation et l’utilisation de caméras de surveillance et modifiant la loi sur la fonction de police, en vue de régler l’utilisation de caméras par les services de police

 

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