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ERRATUM / Planification de l'offre médicale pour 2023 et années suivantes - Deuxième lecture

Par Audrey Dorigo, Tijs Ruysschaert

Une ereur s'était glissée (inversion de chiffres) dans le communiqué de presse du Conseil des ministres ci-dessous, en français. Il faut bien lire : Communauté française : 607, Communauté flamande : 838. http://www.presscenter.org/fr/pressrelease/20170720/planification-de-loffre-medicale-pour-2023-et-les-annees-suivantes-deuxieme-le

Sur proposition de la ministre de la Santé publique Maggie De Block, le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, un projet d'arrêté royal relatif à la planification de l'offre médicale pour 2023 ainsi qu'un avant-projet de loi instaurant un mécanisme de contrôle et de suivi des quotas pour les années suivantes. Les projets ont été adaptés à l'avis du Conseil d'Etat.

Pour chaque année, le nombre maximum de candidats attestés donnant accès à l'un des titres professionnels réservés aux praticiens de l'art médical est fixé par arrêté royal. Pour l'année 2023, un quota global a été fixé correspondant à un nombre de 1445, réparti entre les communautés :

  • Communauté française : 607
  • Communauté flamande : 838

L'avant-projet de loi prévoit une base légale pour le lissage ainsi que pour un nouveau système de contrôle et de suivi des quotas pour la délivrance d'attestations. Le surnombre accumulé sera déduit des futurs quotas, et ce, pour la première fois en 2024. Ce lissage négatif devra se faire chaque année jusqu'à obtention du nombre 505. Cette mesure reste nécessaire aussi longtemps que le surnombre restant le requerra

En outre, l'avant-projet de loi prévoit de fixer les quotas par communauté à partir de 2024 selon une clé de répartition à définir par la Cour des comptes, sur la base du nombre d'habitants par communauté. En ce qui concerne la Région de Bruxelles-Capitale, ce chiffre sera fixé selon le nombre d'élèves de primaire et de secondaire issus de l'enseignement néerlandophone ou francophone dans la Région.

Enfin, l'avant-projet prévoit un nouveau système de contrôle et de suivi, qui consiste à faire délivrer des attestations de contingentement par le SPF Santé publique afin de respecter les quotas. Les maîtres de stage ne pourront former que les candidats titulaires d'une telle attestation. Un candidat ne recevra son numéro INAMI que s'il dispose d'une attestation de contingentement ou d'une dispense.

Les projets sont soumis à la signature du Roi.

Source

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