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Dématérialisation des factures adressées aux autorités fédérales

Par Sarah Delafortrie, Christophe Springael

Appartient au Conseil des ministres du 12 mai 2017

En exécution de l’accord de gouvernement et du droit européen, le Conseil des ministres a pris certaines décisions en matière de facturation électronique pour les autorités fédérales.

D’ici 2020, la Commission européenne entend faire de la facturation électronique le mode de facturation le plus répandu en Europe. À cette fin, la directive 2014/55/UE sur la facturation électronique dans le cadre des marchés publics prévoit l’obligation pour les autorités des Etats membres de recevoir et de traiter leurs factures sur format électronique. Les fournisseurs ne sont quant à eux pas obligés d’envoyer leurs factures par voie électronique. Les autorités – à l’exception des autorités décentralisées qui bénéficient d’un délai plus étendu - devront avoir effectué le passage vers la facturation électronique pour le 27 novembre 2018 au plus tard.

Les autorités fédérales ont, en concertation avec les régions et les nombreux partenaires externes impliqués, déjà entrepris de nombreuses actions. C’est ainsi que, sous la présidence de l’Agence pour la simplification administrative (ASA), une structure de gouvernance spécifique a été mise en place au sein de laquelle tous les partenaires concernés sont représentés. Fedict a par ailleurs lancé la plateforme belge de facturation électronique Mercurius. 

Une nouvelle étape est franchie puisque le Conseil des ministres a approuvé un plan en trois étapes :

  • À partir du 1er juillet 2017, toutes les entreprises qui le souhaitent pourront transmettre leurs factures destinées aux pouvoirs adjudicateurs fédéraux sous format électronique sur la plateforme Mercurius.
  • Pour tous les marchés publics d’une valeur estimée de plus de 135.000 euros (hors T.V.A), qui sont passés par les pouvoirs adjudicateurs après le 1er janvier 2018 qui sont sous l’autorité hiérarchique des ministre fédéraux et secrétaires d’Etat (SPF ,SPP, ministères, les services administratifs avec comptabilité autonome et les OIP de type A), les documents du marché à l’attention des entreprises participantes devront mentionner l’obligation d'envoyer les factures par voie électronique.
  • À compter du 1er janvier 2020, les pouvoirs adjudicateurs fédéraux n’accepteront plus que les factures électroniques.

Un certain nombre d’actions devront encore être entreprises afin d’exécuter ce plan, et notamment la préparation d’un projet transposant la directive européenne, la réalisation d’adaptations techniques, élaborer un plan de communication.  L’Agence pour la Simplification Administrative est chargée du monitoring de l’exécution des différents points d’action de ce programme.

La dématérialisation des factures permettra non seulement de réaliser des économies mais aussi d’engendrer des gains en temps et en efficacité.

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