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Prolongation du délai de déclaration et de paiement pour la taxe sur les opérations boursières (TOB)

Par Francis Adyns, Florence Angelici

Le délais de rentrée de déclarations et de paiement de la taxe sur les opérations boursières (TOB) est prolongé jusqu’au 30 juin 2017.

Motif ? Cette prolongation de délai doit permettre aux intermédiaires étrangers de désigner leur représentant responsable et de mettre en place leurs applications informatiques. L’arrêté royal du 16 février 2017, publié dans le Moniteur belge du 22 février 2017, présente les conditions pour la reconnaissance des représentants responsables. Vous trouverez sur le site Internet du SPF Finances un modèle de demande d’agrément d’un représentant responsable, ainsi qu’un nouveau modèle de déclaration.
 

Opérations concernées ? Ce report est applicable aux transactions effectuées en janvier, février, mars et avril 2017 par les intermédiaires étrangers et également aux transactions effectuées en janvier, février et mars 2017 par les donneurs d'ordre résidant ou établis en Belgique. En effet, la loi Programme du 25 décembre 2016 a étendu la débition de la TOB aux opérations effectuées à l’étranger par les résidents belges ou par des sièges belges de personne morale.

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