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Dispositions diverses relatives aux sûretés réelles mobilières

Par Sarah Delafortrie, Christophe Springael

Appartient au Conseil des ministres du 15 juillet 2016

Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant diverses dispositions relatives aux sûretés réelles mobilières.

La loi du 26 novembre 2014 a postposé l’entrée en vigueur de loi du 11 juillet 2013 modifiant le Code civil en ce qui concerne les sûretés réelles mobilières et abrogeant diverses dispositions en cette matière, jusqu’au 1er janvier 2017 au plus tard. Ce report a permis de contacter les praticiens sur la nouvelle réglementation. De ce fait, quelques aspects gênants pour la pratique ont été constatés, ce qui a amené le gouvernement à déposer à nouveau un avant-projet de loi afin de mettre au point et d'affiner le gage et le fonctionnement prévu du registre des gages.

Il apparaît en outre qu'un certain nombre de lois touchant directement ou indirectement à cette matière doivent également être adaptées afin de permettre une interaction efficace entre la législation modernisée en matière de gage et ces lois, y compris ce qui concerne les renvois et autres adaptations au nouveau sys tème. L'avant-projet approuvé aujourd'hui a pour but d'apporter ces adaptations dans les temps.

Les modifications les plus importantes dans ce projet sont les suivantes :

  • l’adaptation d’un certain nombre de références croisées en raison d’une législation évolutive
  • la clarification que le gage confère au créancier gagiste un droit de préférence ayant la valeur d’un privilège
  • la clarification que le gage peut être constitué sur un bien meuble après qu’il soit devenu immeuble par destination
  • le rétablissement de la possibilité de réengagement déjà existante auparavant moyennant consentement du constituant du gage
  • la suppression de la possibilité de réaliser l’opposabilité du gage sur créance par l’enregistrement
  • la garantie d'un caractère automatisé du registre et de son efficacité en ne prévoyant plus d'intervention active de l’administration du SPF Finances en cas de litige sur des données erronées
  • l'élargissement de l'accès au registre afin de garantir l’efficacité du système et l’opposabilité du gage à tous les tiers
  • la réduction du délai pour l’introduction d’une demande de contrôle judiciaire a posteriori à 1 moi, pour des raisons de sécurité juridique
  • la clarification que le gage a priorité sur tous les droits plus récents sur les biens gagés
  • l'adaptation de la date d’entrée en vigueur de la loi du 11 juillet 2013 au 1er janvier 2018, sauf si le Roi fixe une date antérieure
  • la suppression du droit d’enregistrement sur la mise en gage de fonds de commerce et le droit d’enregistrement sur l’octroi d’un privilège agricole

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

 

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