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Taxe annuelle unique sur les établissements de crédit

Par Sarah Delafortrie, Christophe Springael

Appartient au Conseil des ministres du 13 mai 2016

Sur proposition du ministre des Finances Johan Van Overtveldt, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi instaurant une nouvelle taxe annuelle unique sur les établissements de crédit en remplacement des taxes annuelles existantes, des mesures de limitation de déductions à l'impôt des sociétés et de la contribution à la stabilité financière.

Le projet exécute l'accord de gouvernement et vise à réunir diverses taxes bancaires en une taxe unique. Il s'agit des taxes bancaires suivantes :

  • la taxe annuelle sur les établissements de crédit dans le Code des droits et taxes divers
  • la taxe annuelle sur les organismes de placement collectif, sur les établissement de crédit et sur les entreprises d'assurance dans le Livre IIbis du Code des droits de succession
  • la limitation de la déduction des pertes, RDT et DIN à l'impôt des sociétés
  • la contribution des banques à la stabilité financière

La base imposable de la nouvelle taxe unique, instituée dans le Code des droits et taxes divers, est formée par une donnée comptable : les dettes envers la clientèle. Afin d'éviter toute manipulation des données en fin d'année, la taxe est calculée sur une moyenne annuelle à partir de 2017. En principe, elle doit être acquittée le 1er juillet de l'exercice d'imposition. Pour la période transitoire 2016, la taxe est calculée sur le montant au 31 décembre 2015.

Le projet est transmis, pour avis, au Conseil d'Etat.

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