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Droit de vote des Belges à l'étranger pour les élections législatives et européennes

Par Sarah Delafortrie, Christophe Springael

Appartient au Conseil des ministres du 22 avril 2016

Sur proposition du ministre de la Sécurité et de l'Intérieur Jan Jambon et du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant le droit de vote des Belges résidant à l'étranger pour les élections de la Chambre des représentants et du Parlement européen.

Cet avant-projet de loi sur le droit de vote des Belges à l'étranger poursuit deux objectifs :

  • La simplification du vote lors des élections de la Chambre des représentants

Depuis 2003, les Belges résidant l’étranger peuvent prendre part à l’élection du Parlement fédéral. Vu qu’un certain nombre de procédures doivent être menées à bien avant le jour même du scrutin, le délai imparti pour l’organisation de la participation des Belges à l’étranger est très court.

La procédure actuelle est simplifiée, notamment par l'élargissement des critères de rattachement à une commune belge pour les Belges à l'étranger. En outre, l’électeur qui réside à l’étranger sera inscrit sur la liste des électeurs tenue par le consulat de carrière. Enfin, quleques modifications visent à simplifier et rationaliser la gestion des listes électorales par les communes. 

  • L’extension du droit de vote pour l’élection du Parlement européen aux Belges résidant dans un Etat non membre de l’Union européenne

Actuellement, les Belges résidant hors Union européenne ne peuvent exercer le droit de vote aux élections du Parlement européen. Grâce à cet avant-projet de loi, ce sera désormais bien le cas. Les Belges de l’étranger seront dorénavant rattachés à une commune belge selon les mêmes critères que ceux du Code électoral pour l’élection de la Chambre des représentants. Cette commune de rattachement détermine le collège électoral pour lequel le Belge de l’étranger pourra voter.

Les Belges de l’étranger peuvent choisir entre cinq modes de vote différents : vote en personne ou par procuration en Belgique, vote en personne ou par procuration dans un poste consulaire, vote par correspondance.

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

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