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Réforme du système d’aide juridique de deuxième ligne

Par Sarah Delafortrie, Christophe Springael

Appartient au Conseil des ministres du 18 décembre 2015

Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l’aide juridique.

Conformément à l’accord de gouvernement, cet avant-projet de loi vise à réformer, à moderniser et à refinancer le système d’aide juridique de deuxième ligne. L’avant-projet entend réformer le régime de l’aide juridique en améliorant l’ensemble de la chaîne de l’aide juridique tant du côté des bénéficiaires que du côté des dispensateurs. Il recherche notamment un équilibre entre l'accès des justiciables à la justice et une rémunération plus équitable des avocats pour les prestations réellement fournies.

L'avant-projet prévoit les mesures suivantes :

  • possibilité d'inscrire les avocats et les avocats stagiaires désireux d’accomplir des prestations au titre de l’aide juridique de 2e ligne sur une liste tenue à jour
  • adaptation du contrôle des prestations des avocats dans le cadre de l’aide juridique de 2e ligne afin de mieux répondre aux manquements constatés : maintien sur la liste moyennant conditions, suspension, omission
  • possibilité pour l’avocat de réclamer des frais et honoraires dans le cas où son intervention a permis au bénéficiaire de percevoir une certaine somme
  • introduction du principe de participation par le bénéficiaire, de manière modique, au financement de l’aide juridique afin d’encourager le recours aux modes alternatifs de résolution des conflits
  • mise en place d'un contrôle plus adéquat des moyens d’existence du demandeur de l’aide juridique
  • introduction du système de subsidiarité de l’aide juridique de 2e ligne dans l’hypothèse où le justiciable bénéficie de l’intervention d’un tiers-payant
  • amélioration du système du retrait de l’aide juridique
  • harmonisation des conditions d’accès de l’aide juridique de 2e ligne et de l’assistance judiciaire

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Termes:

Source

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