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Prolongation du délai de traitement pour une demande de regroupement familial avec un ressortissant de pays tiers

Par Sarah Delafortrie, Christophe Springael

Appartient au Conseil des ministres du 18 décembre 2015

Sur proposition du ministre de la Sécurité et de l'Intérieur Jan Jambon et du secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration Theo Francken, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui porte le délai de traitement d'une demande de regroupement familial de six mois à neuf mois.  

Vu la situation migratoire actuelle et l’afflux massif de migrants venant en Belgique, le nombre de demandes de regroupement familial a augmenté. Comme les autorités compétentes ont besoin de suffisamment de temps pour traiter les demandes, l'avant-projet de loi prolonge le délai de traitement pour les demandes de regroupement familial. A l'heure actuelle, le délai est de six mois. Celui-ci est désormais porté à neuf mois. Grâce à cette mesure, la législation belge est conforme à la directive européenne 2003/86/CE.

Lorsqu'il s'agit d'un dossier complexe, le délai peut faire l'objet de maximum deux prorogations de trois mois. Par conséquent, le délai maximal d’une telle demande de séjour sera de quinze mois.

L'avant-projet sera soumis pour avis au Conseil d'Etat.  

Avant-projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers 

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