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Optimalisation de l'organisation de l'administration fédérale en matière de pensions

Par Sarah Delafortrie, Christophe Springael

Appartient au Conseil des ministres du 18 décembre 2015

Sur proposition du ministre des Pensions Daniel Bacquelaine, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi dans le cadre de l'optimalisation de l'organisation de l'administration fédérale en matière de pensions.

Conformément à l'accord de gouvernement, cette optimalisation vise à rassembler, au sein d’une seule institution, les compétences relatives aux pensions des travailleurs salariés et du secteur public, en ce compris les pensions octroyées au personnel statutaire de HR Rail et des pouvoirs locaux.

La dénomination de l'Office national des Pensions (ONP) sera changée en Service fédéral des Pensions pour marquer l’élargissement de ses compétences à d’autres régimes de pension que celui des travailleurs salariés et celui de la garantie de revenus aux personnes âgées.

L'avant-projet rassemble, dans un même texte, toutes les missions du Service fédéral des Pensions, que ce soit les missions actuelles de l’ONP ou les missions transférées par le Service des Pensions du Secteur public (SdPSP), de l’Office des régimes particuliers de sécurité sociale (ORPSS) et HR Rail.  Il reprend également les dispositions sur l’organisation administrative de l’ONP en les actualisant. Cette organisation est complétée par la création d’un comité de gestion spécifique pour les pensions complémentaires gérées actuellement par l’ONP et par l’intégration des comités de gestion compétents pour les missions relatives aux pensions de l’ORPSS.

Tous les membres du personnel statutaire et contractuel du SdPSP, en activité au 1er avril 2016, sont transférés à cette même date au Service fédéral des Pensions.

L'avant-projet règle enfin les dispositions budgétaires, financières et transitoires. Il sera présenté en seconde lecture au Conseil des ministres, à l’issue de la négociation syndicale qui sera menée au sein du Comité des services publics fédéraux, communautaires et régionaux (Comité B).

Avant-projet de loi portant modification de la dénomination de l’Office national des Pensions en Service fédéral des Pensions, portant intégration des attributions et du personnel du Service des Pensions du Secteur public, des missions ‘Pensions’ des secteurs locaux et provinciaux de l’Office des régimes particuliers de sécurité sociale et de HR Rail et portant reprise du Service social collectif de l’Office des régimes particuliers de sécurité sociale
 

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