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Actualisation de la liste des pays ou juridictions dont les dispositions de droit commun en matière d’impôts sont notablement plus avantageuses qu’en Belgique

Par Sarah Delafortrie, Christophe Springael

Appartient au Conseil des ministres du 27 novembre 2015

Sur proposition du ministre des Finances Johan Van Overtveldt, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal visant à actualiser la liste des pays ou juridictions dont les dispositions de droit commun en matière d’impôts sont notablement plus avantageuses qu’en Belgique.

Les modifications intervenues dans les législations étrangères depuis la dernière révision de la liste ont pour conséquence que des pays ou juridictions doivent être ajoutés à cette liste et que d’autres pays ou juridictions doivent en être retirés.

Les pays ou juridictions suivants sont retirés de la liste : Afghanistan, Belize, Burundi, Cap Vert, République Centrafricaine, Comores, Iles Cook, Cuba, Dominique, Guinée équatoriale, Grenade, Guinée-Bissau, Haïti, Iran, Irak, Kiribati, Laos, Liberia, Montserrat, Namibie, Niue, Corée du Nord, Panama, Saint-Christophe-et-Niévès, Sainte-Lucie, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, Samoa, Samoa américaines, Sao Tomé-et- Principe, Seychelles, Tuvalu et Iles Vierges américaines. En effet, le taux nominal de droit commun de l’impôt ou la charge fiscale effective sur les bénéfices des sociétés est fixé, dans ces pays ou juridictions, au moins à 15 %.

En revanche, Abu Dhabi, Ajman, Andorre, Bosnie-Herzégovine, Dubaï, Gibraltar, Guernesey, Jersey, Kirghizistan, Koweït, Kosovo, Liechtenstein, Macao, Macédoine, Maldives, Ile de Man, Iles Marshall, Fédaration de Micronésie, Moldavie, Monaco, Monténégro, Oman, Ouzbékistan, Paraguay, Qatar, Ras al Khaimah, Serbie, Charjah, Timor oriental, Turkménistan et Umm al Qaiwain ont été repris dans la liste.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Projet d'arrêté royal modifiant l’article 73 4quater de l’AR/CIR 92 relatif à la liste des pays ou juridictions dont les dispositions de droit commun en matière d’impôts sont notablement plus avantageuses qu’en Belgique

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