Autres informations et services officiels : www.belgium.be

Voir ce communiqué en FR NL

Actualisation de la liste des Etats à fiscalité inexistante ou peu élevée

Par Sarah Delafortrie, Christophe Springael

Appartient au Conseil des ministres du 27 novembre 2015

Sur proposition du ministre des Finances Johan Van Overtveldt, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal visant à adapter la liste des Etats à fiscalité inexistante ou peu élevée.

Les modifications intervenues dans les législations étrangères depuis la dernière révision de la liste ont pour conséquence que des Etats doivent être ajoutés à cette liste et que d’autres Etats doivent en être retirés.

Dans la liste originelle, le projet d’arrêté royal rajoute cinq Etats, à savoir les îles Marshall, l’Ouzbékistan, les îles Pitcairn, la Somalie et le Turkménistan. Trois Etats sont par ailleurs à supprimer de la liste, à savoir Andorre, les Maldives et la Moldavie.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Projet d’arrêté royal modifiant l’article 179 de l’AR/CIR 92 relatif à la liste des Etats à fiscalité inexistante ou peu élevée

Termes:

Source

Logo of 'SPF Chancellerie du Premier Ministre - Direction générale Communication externe' SPF Chancellerie du Premier Ministre - Direction générale Communication externe
Rue de la Loi 16
1000 Bruxelles
Belgique
+32 2 287 41 07 +32 2 287 41 92
www.presscenter.org

Plus d'informations

Ferry ComhairFerry Comhair
Porte-parole du ministre Johan Van Overtveldt
+32 479 65 86 24
Télécharger vCard
Anaïs WalravenAnaïs Walraven
Conseillère Communication du ministre Johan Van Overtveldt
+32 2 574 83 15
+32 470 71 63 70
Télécharger vCard