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Simplification de la procédure relative à la cession de rémunération

Par Sarah Delafortrie, Christophe Springael

Appartient au Conseil des ministres du 13 novembre 2015

Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant simplification de la procédure relative à la cession de rémunération.

La procédure actuelle de la notification des cessions de rémunération est lourde et désuète. Elle date d’une époque qui ne connaissait pas le phénomène de surendettement et où, dès lors, le nombre de cessions était limité et où l’informatisation était inexistante : le créancier doit envoyer une lettre recommandée au consommateur (débiteur cédant) pour le prévenir de son intention d’exécuter la cession de rémunération et une copie recommandée au débiteur cédé (employeur ou institution de sécuroité sociale). Après 10 jours, le créancier peut notifier par recommandé sa demande de retenue auprès du débiteur cédé.

Concrètement, l'avant-projet prévoit que l'envoi d'annexes au débiteur cédé soit remplacé par des mentions dans les formulaires, au format papier ou électronique, sous la responsabilité du créancier. Il propose également que le créancier soit dispensé de l'obligation de joindre à la notification de cession une copie certifiée conforme de l'acte de cession. Enfin, l'avant-projet introduit, à côté de la procédure par recommandé, une procédure électronique dans les relations entre le créancier et le débiteur cédé.

La simplification proposée sera bénéfique pour les créanciers cessionnaires, mais aussi pour les entreprises et les institutions qui sont débiteurs cédés. Elle continue de garantir la protection du travailleur en sa qualité de débiteur cédant à la suite de la cession de rémunération. En effet, le travailleur continue d'être informé par lettre recommandée qui lui est envoyée par le créancier de son intention d'exécuter la cession. Il n'y a par ailleurs aucun changement dans la procédure relative aux limitations du montant de la cession en raison d'enfants à charge, ni en matière d'opposition du travailleur.

Au stade actuel, ce système de transmission électronique sécurisé est prévu d’être mis en place entre les créanciers cessionnaires et l'Office national des vacances annuelles (ONVA). Dans le futur, ce système de transmission électronique sera amené à être étendu à d'autres organismes auprès desquels des cessions de rémunération sont régulièrement notifiées.

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

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