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Réutilisation des informations du secteur public

Par Sarah Delafortrie, Christophe Springael

Appartient au Conseil des ministres du 24 juillet 2015

Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi relatif à la réutilisation des informations du secteur public.

L'avant-projet vise à adapter la législation à la nouvelle directive européenne* concernant la réutilisation des informations du secteur public.

La nouvelle directive impose désormais une obligation claire aux États membres de rendre accessibles tous les documents à des fins de réutilisation sauf si leur accès est limité ou exclu en vertu de la réglementation nationale sur l’accès aux documents. Le champ d’application est étendu aux bibliothèques, y compris les bibliothèques universitaires, les musées et les archives.

Enfin, la directive recommande encore plus l’utilisation de licences ouvertes et la mise à disposition des documents dans des formats ouverts et lisibles par machine. S’agissant de la tarification, les pouvoirs publics peuvent uniquement comptabiliser des coûts marginaux, à moins qu’ils ne tirent une part substantielle de leurs revenus de la mise à disposition de leurs documents pour leur propre fonctionnement. Dans ce cas, ils peuvent facturer un rendement raisonnable. Les bibliothèques, les archives et les musées peuvent aussi le faire. L’interdiction d’accords d’exclusivité, sauf pour les services d’intérêt général est maintenue, mais la nouvelle directive prévoit un régime spécifique pour les ressources culturelles.

L'avant-projet est transmis pour avis à la Commission de la protection de la vie privée et au Conseil d'Etat.

* directive 2013/37/UE du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 modifiant la directive 2003/98/CE

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