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Accord entre la Belgique et Jersey en vue de l’échange de renseignements en matière fiscale

Par Sarah Delafortrie, Christophe Springael

Appartient au Conseil des ministres du 24 juillet 2015

Le Conseil des ministres à marqué son accord sur l'avant-projet de loi portant assentiment à l’Accord, fait à Londres le 13 mars 2014, entre le Royaume de Belgique et Jersey en vue de l’échange de renseignements en matière fiscale.

L'Accord, qui prévoit l'échange de renseignements fiscaux, y compris de renseignements bancaires, s’inscrit dans un processus mondial de renforcement de la coopération internationale en matière fiscale.

L'Accord sera soumis à l'approbation du Parlement fédéral. S'agissant d'un traité mixte, il sera également soumis à l'approbation des parlements des Régions et des Communautés.

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