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Echange automatique de renseignements financiers au niveau international à des fins fiscales

Par Sarah Delafortrie, Christophe Springael

Appartient au Conseil des ministres du 29 mai 2015

Sur proposition du ministre des Finances Johan Van Overtveldt, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi réglant la communication des renseignements relatifs aux comptes financiers, par les institutions financières belges via le SPF Finances, dans le cadre de l'échange automatique de renseignements au niveau international et à des fins fiscales.

L’échange automatique de renseignements financiers au niveau mondial est considéré comme un outil particulièrement efficace pour lutter contre la fraude et l’évasion fiscales internationales. Il est appelé à se généraliser. L’avant-projet de loi vise, dès lors, de manière générale, la mise en oeuvre de tout échange automatique de renseignements financiers entre la Belgique et une juridiction partenaire, organisé conformément à la législation européenne ou conformément à un accord administratif conclu en vertu de la Convention conjointe OCDE/Conseil de l’Europe du 25 janvier 1988 ou en vertu d’un traité bilatéral autorisant un tel échange. Un tel accord a notamment été conclu avec les Etats-Unis en 2014.

L’avant-projet de loi vise, essentiellement, à permettre à l’autorité compétente belge d’obtenir des institutions financières belges les renseignements qu’elle devra fournir à l’autorité compétente des juridictions étrangères concernées.

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Un projet d'arrêté royal sera soumis au Conseil des ministres, après avis de la Commission Vie privée, pour préciser que l’échange automatique de renseignements effectué par le SPF Finances avec des administrations fiscales étrangères dans le cadre de la loi ne requiert pas l'autorisation du comité sectoriel.

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