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Réforme des pensions

Par Sarah Delafortrie, Christophe Springael

Appartient au Conseil des ministres du 3 avril 2015

Sur proposition du ministre des Pensions Daniel Bacquelaine et du ministre des Indépendants Willy Borsus, le Conseil des ministres a approuvé quatre avant-projets de loi et un projet d'arrêté royal relatifs au relèvement de l’âge légal de la retraite, aux conditions d’accès à la pension anticipée et au relèvement de l’âge minimum pour la pension de survie dans les trois régimes de pension.

Relèvement de l’âge légal de la pension de retraite
Afin de garantir le système des pensions à moyen et long terme, l’accord du gouvernement prévoit des réformes structurelles, notamment le relèvement de l’âge légal de la retraite à 66 ans en 2025 et à 67 ans en 2030. L’âge légal de la retraite est actuellement de 65 ans. Les projets approuvés aujourd'hui par le Conseil des ministres exécutent cette mesure.

Poursuite de la réforme de la pension anticipée
L’accord de gouvernement prévoit également que l’âge auquel on peut prendre sa retraite anticipée est porté à 62,5 ans en 2017 et à 63 ans en 2018. Par ailleurs, la condition de carrière augmente à 41 années en 2017 et à 42 années en 2019. Quant aux exceptions pour carrière longue, la condition de carrière est relevée à partir de 2019 à 44 années pour prendre sa pension à 60 ans et à 43 ans pour prendre sa pension à 61 ans. Les nouvelles mesures adaptent les conditions d’accès à la pension de retraite à partir de 2017.

Poursuite de la réforme de la pension de survie
L’accord de gouvernement prévoit une augmentation progressive de l’âge auquel le conjoint survivant peut prétendre à une pension de survie, qui passe ainsi de 50 ans en 2025 à 55 ans en 2030. Pour les ayants droit qui n’atteignent pas cet âge minimum au moment du décès de leur conjoint, c’est le régime de l’allocation de transition qui s’applique.

Allocation de transition
En outre, dans le régime de pension des travailleurs indépendants, il est précisé que le montant minimum de l’allocation de transition est calculé sur la base du montant de la pension minimum pour une pension de survie. Enfin, suite à l’instauration de l’allocation de transition dans les trois régimes légaux de pension (travailleurs salariés, travailleurs indépendants et fonctionnaires) comme nouvelle prestation au profit des conjoints survivants, certaines dispositions légales (prescription, simplification administrative...) applicables à la pension de retraite et de survie sont également rendus applicables à l’allocation de transition. 

Les projets sont soumis à la concertation sociale.

Avant-projet de loi modifiant les conditions d’âge et de durée de carrière pour l’ouverture du droit à la pension immédiate ou différée dans le secteur public (régime des fonctionnaires)

Avant-projet de loi modifiant l’arrêté royal du 23 décembre 1996 portant exécution des articles 15, 16 et 17 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, en ce qui concerne l’âge légal de la pension de retraite et la pension de retraite anticipée des travailleurs salariés et adaptant l’âge légal de la pension dans diverses dispositions (régime des salariés)

Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, en ce qui concerne l’âge légal de la pension (régime des salariés)

Avant-projet de loi modifiant diverses dispositions relatives à la pension de survie et à l’allocation de transition (régime des salariés)

Avant-projet de loi modifiant dans le régime de pension des travailleurs indépendants diverses dispositions relatives à l’âge de la pension, à la pension anticipée et à la pension de survie (régime des indépendants)

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